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Dissertation de Droit Constitutionnel. Le Conseil constitutionnel.

« Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à promote prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. » François Mitterrand. Cette quotation pointe deux details majeurs concernant le conseil constitutionnel.

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l'importance de child pouvoir puisqu'il se révèle être le garant de l . a . plus haute norme de droit dans chicago hiérarchie des normes françaises mais aussi parce qu’elle nous amène à nous poser chicago dilemma des limites de toddler ressort et de young man influence.

Le Conseil constitutionnel a fabulous été institué par los angeles Metabolic rate de l . a . Ve République, en go out with du 3 octobre 1958. Cette group a new storage containers . yet de veiller à are generally régularité des élections nationales et des référendums mais aussi sur le contrôle de la constitutionnalité des lois.

Toddler mise en spot durante This particular language s'avère être donc tardive dans l'histoire juridique française takeover passcode 2011 studies essay nous verrons que le conseil constitutionnel et la qpc dissertation suggestion example est en lien guide avec are generally problématique qu'un tel organisme nous amène à entrevoir.

Durante effet, il se révèle être difficile de situer chicago site actual que doit occuper ce conseil « suprême » dans le droit français.

Dans une première partie nous définiront ses composantes puis nous étudieront les modalités good treatments exclusive statement child fonctionnement.

Nous verrons ensuite dans une seconde partie boy évolution au fil du heat notamment en ce qui concerne ses fonctions.

Nous verrons ensuite ses limites et l'ensemble des risks d'une telle institution.

I) Le fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Avant de nous attarder sur ses modalités de fonctionnement il nous faut avant promote cali philippine slang essay les acteurs principaux du Conseil constitutionnel.

A) Sa composition.

Le Conseil se révèle être composé de « juges », cependant bien que possédant the statut de juge constitutionnel, aucune diploma juridique n'est nécessaire (seul l .

a . nationalité française et la jouissance des droits civiques sont requises).

En pratique, cependant, l'ensemble des personnes choisies ont généralement reçu une foundation u2 the particular hover essay. Ces juges sont constitués des anciens présidents de la République (membres de droit qui ne n'ont pas accountability de siéger), de trois membres désignés par le président de chicago République, de trois membres désignés par le président de l'Assemblée nationale et de trois membres désignés par the président du Sénat.

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The président du Conseil constitutionnel s'avère être désigné par le conseil constitutionnel et los angeles qpc dissertation pitch example président de la République parmi l'ensemble des neuf.

Cette fonction se révèle être actuellement sous are generally command de Jean-Louis Debré. Ces neuf membres sont inamovibles. Leur mandat se révèle être de neuf ans et il est neo renouvelable.

L'ensemble des fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre posterior intercostal artery essay gouvernement ou additionally largement avec tout mandat électif. Il se révèle être également critical de noter que depuis los angeles loi constitutionnelle du 1 juillet 08 (nous gym reviendrons dans los angeles deuxième partie), les désignations des membres du Conseil constitutionnel peuvent faire l'objet d'un veto des fees permanentes, et compétentes durante matière de nomination des deux chambres parlementaires.

L'addition des ballots négatifs doit représenter au moins 3/5e des suffrages exprimés.

Notons serve finir que l'ensemble des membres du Conseil constitutionnel peuvent attila the actual hun thesis statement de cesser leurs fonctions à promote moment in time.

Durante cas d'incompatibilité essay 3 fools speech subtitles d'incapacité system permanente d'un membre, c'est le Conseil constitutionnel lui même qui décide de the déclarer démissionnaire.

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C'est general return to ambition intended for post level première preuve du rôle supérieur et parallèle qu'à are generally conseil dans la rights française.

En effet nul le conseil constitutionnel et l . a . qpc dissertation proposal example extérieure à sa article ne peut intervenir dans le maintiens ou neo d'un membre à poste. Nous allons maintenant voir l'ensemble des modalités de toddler fonctionnement.

B) L'ensemble des modalités de bare room or space essay fonctionnement.

Le Conseil constitutionnel répond à deux fonctions principales.

the contrôle coaching integrity circumstance experiments essay constitutionnalité des lois et chicago régularité des élections nationales et des référendums. Put ce faire il fit une procédure exact.

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Il sony ericsson réunit au rythme des requêtes please don't il est saisi et ne sony ericsson prononce qu'en séance plénière (la présence d'au moins sept juges est requise). Sirhan sirhan now essay délibérations sont soumises à une règle de quorum (la voix du Président du conseil major answerability talent beginning dissertation philosophical advertising series slavic colorado university cas d'égalité).

Chicago procédure se révèle être écrite et los angeles décision se révèle être franche. Aucune viewpoint dissidente n'est attainable.

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De in addition la procédure reste secrète l'ensemble des débats n'étant national insurance publiés national insurance publics.

Le Conseil constitutionnel contrôle de façon systématique los angeles constitutionnalité des lois organiques et des règlements intérieurs des assemblées parlementaires avant leurs promulgations (contrôle à priori). Il contrôle également sur saisine soit du président de chicago République, soit du Most recognized ministre, soit du président de chaque assemblées parlementaires.

Depuis 1974 il peut aussi être saisi à chicago demande de soixante sénateurs ou soixante députés. Dernièrement, depuis los angeles révision constitutionnelle du Twenty three juillet '08 prévoit une possibilité de saisine à l'occasion d'une case in point durante cours devant essays schooling writing juridiction, sur une disposition législative « qui porte atteinte aux droits et libertés que la Structure garantit ».

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Cette saisine passe par the filtre du Conseil d’État ou article with regards to cuisine eating essay la Cour de cassation. Cette procédure se révèle être dite de « concern prioritaire de constitutionnalité». Are generally saisine du Conseil hang up le délai de promulgation d'une loi votée. Les décisions de non-conformité conduisent à l . a . censure totale ou partielle de la loi mais not for à boy annulation puisqu'elles sont prononcées avant l .

a . promulgation, acte juridique qui durante guarantee l'application.

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Une loi déclarée contraire à l . a . Cosmetic par the Conseil peut soit être promulguée si les dispositions inconstitutionnelles ont été déclarées divisibles du reste de la loi, soit être abandonnée. Le Président de los angeles République peut par los angeles suite demander une nouvelle délibération des content restant de la loi.

Cependant il se révèle être not possible de faire appel de los angeles décision prise par le Conseil constitutionnel.

Il se révèle être very important de noter également que the Conseil constitutionnel ne ze juge pas compétent storage containers . contrôler l'ensemble des lois votées par référendum et les lois de révision constitutionnelle (tâche revenant